Comparateur réglementaire
Les points qui décident d'un projet : ce qu'il faut comme autorisation, pour combien de temps, ce qui est interdit, ce qui est contrôlé. Chaque case renvoie à l'article et au texte officiel qui la fonde.
Ce tableau est un outil de préparation, pas un avis juridique. Les textes évoluent et des arrêtés d'application peuvent modifier une règle : vérifiez auprès de l'administration des Mines du pays concerné avant toute décision ou dépense.
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